PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

Demande pour une enquête publique et indépendante sur la

Direction de la protection de la jeunesse-DPJ

Texte de la pétition:

Considérant que la Loi sur la protection de la jeunesse confère à ses directeurs de très larges pouvoirs;

Considérant que depuis nombre d’années l’ensemble de l’institution concernée est la cible d’allégations litigieuses de la part de ceux qui font l’objet de ses interventions;

Considérant que ses interventions ont une incidence directe sur les ordonnances du Tribunal de la jeunesse touchant le développement et la sécurité des enfants;

Attendu qu’il n’existe aucun système pour contre-vérifier les diagnostics;

Attendu qu’il n’existe aucune mesure à l’égard de la réconciliation parentale laissant les enfants à la dérive entre les deux parents dans un conflit d’affection et de loyauté;

Attendu que les recours sont très limités pour ceux qui font l’objet de ces interventions;

Considérant que le gouvernement affirme faire des droits de la famille une priorité;

Considérant que cette situation contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

Considérant que seule une commission d’enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

Considérant que cette situation nécessite une intervention rapide;

Nous, soussignés, citoyennes et citoyens du Québec, convaincus de l’ampleur de la problématique, demandons à l’Assemblée nationale d’exiger du gouvernement du Québec d’intervenir d’urgence en procédant dans les plus brefs délais à la tenue d’une enquête publique et indépendante sur la Direction de la protection de la jeunesse.

Date limite pour signer: 24 avril 2011

Signez la pétition sur le site de l'assemblée nationale

Avis aux Québécois

une importante pétition est en cours.

Le Québec est vraiment sous-représenté.

DITES "NON" À LA PRIVATISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ

Un éminent économiste brise le mythe selon lequel les soins de santé publics ne sont pas viables et il impute la montée en flèche des coûts aux dépenses en soins de santé privés

Les québécois et les canadiens se font dire que le financement des soins de santé publics n’est pas viable et que la solution consiste à passer à un système de privatisation des soins de santé et de l’offre de services.

Selon l’expert canadien en économie des soins de santé, « c’est carrément un mensonge ». Lire la suite...

Robert G. Evans, O.C., Ph.D. (Économie, Harvard), officier de l’Ordre du Canada et fellow de la Société royale du Canada et de l’Académie canadienne des sciences de la santé, a récemment communiqué ce message aux députés lors d’une séance d’information spéciale.

La Coalition canadienne de la santé est un organisme non partisan sans but lucratif, dédié à la protection et à l’amélioration du régime public d’assurance-maladie. Voir leur site

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Viabilité des soins de santé : Mythes et réalités

« Les opposants de l’assurance-maladie prètendent que le systèm public de soins de santé n’est pas « viable financièrement » et que la seule solution viable serait un virage vers une plus grande protection provenant de l’assurance privèe. C’est carrèment un mensonge. »

-— Robert G. Evans, O.C., Ph. D. (Sciences économiques), Harvard

LES CHIFFRES

Les soins de santé publics sont viables

Les faits démontrent que les soins de santé publics sont viables et que les véritables déterminants de l’augmentation des dépenses en soins de santé sont les services de santé privés qui ne sont pas couverts par l’assurance-maladie et un mauvais emploi de services qui coûtent cher. Un « débat adulte » sur la viabilité des soins de santé publics doit commencer par la détermination des responsables et des motifs des dépenses en soins de santé. Les Canadiens tiennent à leur système public de soins de santé. En fait, un récent sondage révélait que près de 90 % des Canadiens appuient les solutions publiques aux problèmes qui existent dans le système des soins de santé, et que les soins de santé sont l’enjeu national le plus important. Le moment est venu d’avoir une « conversation adulte » au sujet des gagnants et des perdants par suite de l’érosion ou du démantèlement des soins de santé publics au Canada. Comme l’a dit Roy Romanow : « L’assurance-maladie sera viable dans la mesure où nous voudrons qu’elle le soit ».

Mythe : Le vieillissement de la population rendra les soins de santé inabordables.

Réalité : Ce sont les services de santé privés et non le vieillissement de la population qui sont responsables de l’augmentation des dépenses en soins de santé.

Se chiffrant à 0,8 % par année, le vieillissement de la population est un facteur très minime de la hausse des coûts des soins de santé, derrière d’autres facteurs tels que l’accroissement de la population (1 %) et l’inflation (2,5 %). Il y a également une augmentation de l’utilisation, souvent inappropriée, de médicaments sur ordonnance, de services d’imagerie médicale et d’autres technologies médicales coûteuses. Le vrai problème, cependant, réside dans l’intensité et le coût élevé des interventions médicales. Nous devons nous poser ces questions : « Où va l’argent? », et « En avons-nous vraiment pour notre argent? »

Les principales causes de la hausse des coûts en soins de santé sont les médicaments, les soins dentaires, les tests de diagnostic et autres services non assurés fournis dans le secteur privé, à but lucratif. Si certains sont préoccupés par l’augmentation des coûts, le vieillissement de la population n’est pas une raison de privatiser la prestation des services.

Mythe : Le coût des soins de santé gruge tous les budgets provinciaux et engorge les autres services.

Réalité : Les dépenses liées à l’assurance-maladie occupent la même part des revenus provinciaux qu’il y a 20 ans.

Il est vrai que ces dernières années les dépenses en soins de santé ont représenté un pourcentage de plus en plus élevé des budgets provinciaux en soins de santé. Cependant, la raison n’est pas l’absence de restriction des dépenses en soins de santé, mais plutôt la baisse des revenus provinciaux par suite des importantes réductions d’impôts accordées au fil des ans, et d’autres réductions des dépenses des programmes.

Le coût du régime d’assurance-maladie représente la même part des revenus provinciaux qu’il y a 20 ans. Cependant, de 1997 à 2004, des réductions d’impôt des particuliers et des sociétés ont soustrait environ 170,8 milliards des revenus du secteur public, au fédéral et au provincial. Ces réductions, combinées aux réductions des transferts financiers fédéraux destinés aux provinces, ont percé un trou considérable dans les budgets provinciaux. Dans cette foulée, il y a eu d’autres réductions de programmes ailleurs que dans le domaine de la santé, donnant ainsi l’impression d’une augmentation de la part du budget alloué aux soins de santé. Le problème, c’est la baisse des revenus des budgets provinciaux et non l’absence de restriction des dépenses en soins de santé.

Mythe : Les dépenses du système public de soins de santé montent en flèche et sont hors de contrôle.

Réalité : Les dépenses publiques en soins de santé sont stables. Ce sont les dépenses du système privé de soins de santé qui augmentent les coûts.

De 1975 à 2009, les dépenses liées à l’assurance-maladie, notamment les services fournis par les hôpitaux et les médecins, sont demeurées remarquablement stables, représentant de 4 % à 5 % de notre produit intérieur brut. Les dépenses totales en soins de santé, incluant les sommes dépensées dans le secteur privé pour des services non assurés par l’assurance-maladie (par ex. les médicaments sur ordonnance, les soins dentaires, les soins à domicile, etc.) augmentent à un taux plus élevé et se chiffrent présentement à 12 % du PIB.

Il est clair qu’un système public à payeur unique est un excellent moyen de contrôler le coût des soins de santé. Ce dont nous avons besoin est un plus grand nombre de régimes d’assurance publique et un plus petit nombre de régimes d’assurance privée. Un bon point de départ serait de se doter d’un régime d’assurance-médicaments public et universel qui remplacerait la mosaïque des régimes d’assurance-médicaments privés tout aussi disparates, inefficaces, inéquitables et coûteux les uns que les autres.

Non seulement les dépenses du système public de soins de santé ne montent pas en flèche, mais ces dépenses sont inférieures à la moyenne des pays de l’OCDE. Soixante-dix pour cent de l’ensemble des coûts de soins de santé au Canada sont financés par l’État, alors que la moyenne des pays de l’OCDE est de 73 %.

Mythe : La privatisation des services de santé en contrôlera les coûts.

Réalité : Les soins de santé publics sont le meilleur moyen de contrôler les dépenses en soins de santé. La privatisation n’est pas viable.

Viabilité est un mot code qui est souvent utilisé pour ne pas dire « privatisation » ou « soins de santé à but lucratif ». Dénoncer la viabilité des soins de santé publics ouvre la porte à la privatisation. Le virage des dépenses publiques vers les dépenses privées dans les soins de santé redistribuera le fardeau des coûts, des personnes riches aux personnes malades. Comme par magie, les dépenses publiques « non viables » deviennent viables lorsqu’elles sont transférées des contribuables aux patients. La privatisation est une façon d’éviter la limitation des coûts et d’offrir davantage d’occasions de revenus aux fournisseurs de soins (et aux assureurs privés), à l’abri du contrôle de l’État.

À propos de Robert G. Evans :

Robert G. Evans, officier de l’Ordre du Canada, Ph. D. (sciences économiques, université Harvard) est membre du Centre for Health Services and Policy Research de l’Université de la Colombie-Britannique. Il est également membre de la Société royale du Canada et de l’Académie canadienne des sciences de la santé

Campagne pour le régime public

La Coalition canadienne de la santé est un organisme non partisan sans but lucratif, dédié à la protection et à l’amélioration du régime public d’assurance-maladie. Nos membres sont des organisations nationales représentant des infirmières, des travailleuses et travailleurs de la santé, des personnes âgées, des militants contre la pauvreté, des femmes et des syndicats, ainsi que des coalitions affiliées de neuf provinces et un territoire.

Il n’en tient qu’à nous d’assurer la viabilité de notre régime d’assurance maladie

Robert G. Evans

« Nous faisons actuellement face à des choix draconiens et durs à avaler en ce qui concerne nos soins de santé, car il n’existe malheureusement pas de solution miracle. Nous devons absolument tenir un débat d’adultes au sujet de la manière dont nous réglerons ce problème », a affirmé David Dodge, ancien gouverneur de la Banque du Canada et ancien sous ministre des Finances, devant les participants à la conférence du Parti libéral qui a eu lieu en mars dernier.

David Dodge faisait alors partie de tout un groupe d’économistes et d’autres experts de l’économie qui prédisent que le système public de soins de santé deviendra impossible à financer au cours des prochaines années, à mesure que la population canadienne vieillira et qu’augmentera le coût des avancées scientifiques dans le domaine des soins et des traitements. Toutefois, pour tenir un « débat d’adultes » sur la viabilité du système public de soins de santé, il faut commencer par se pencher sur les acteurs et les facteurs à l’origine des dépenses en soins de santé.

Il est vrai qu’au cours des dernières années, le total des dépenses en soins de santé a augmenté au pays et qu’il a monopolisé une plus grande part des revenus et des crédits budgétaires du gouvernement. Les partisans de la privatisation de nos soins de santé en ont d’ailleurs profité pour accuser le gouvernement d’avoir « littéralement délaissé » les autres programmes publics.

Les données sur le sujet brossent cependant un tableau beaucoup plus nuancé de la situation. Entre autres faits importants, on constate que la récession mise à part, les dépenses associées au régime d’assurance maladie – services de santé prodigués par les hôpitaux et les médecins – oscillent entre 4 et 5 % du PIB depuis 1975. Après l’entrée en vigueur de l’assurance maladie, à la fin des années 1960, elles se sont stabilisées, car la couverture universelle et complète du régime a eu pour effet de les regrouper dans les mains d’un seul payeur. Quant au coût des services de santé non couverts par l’assurance maladie, il est passé de 3 % du PIB en 1975, à 7 % en 2009.

Aujourd’hui, les dépenses du Canada en matière de soins de santé sont comparables à celles des autres pays de l’OCDE. La portion publique de l’ensemble de ses coûts est d’environ 70 %, ce qui est relativement peu pour un pays de l’OCDE à revenu élevé. Les régimes d’assurance privés, couvrant principalement les médicaments prescrits et les soins dentaires, comptent actuellement pour 12,7 % des dépenses canadiennes en soins de santé, ce qui place le pays au 14e rang mondial. Le cas aberrant au sein des pays de l’OCDE est celui des États Unis, où le financement privé généralisé alimente une escalade hors de contrôle des coûts (actuellement 16 % du PIB). Le défi de taille qui attend le président Obama dans la mise en œuvre de sa réforme des soins de santé consiste d’ailleurs à reprendre le contrôle de ces coûts.

Au cours des 15 dernières années, les dépenses des gouvernements provinciaux en soins de santé ont grugé une part de plus en plus grande de leur budget. Cependant, le phénomène serait simplement dû aux compressions significatives effectuées dans les programmes ne touchant pas la santé, et non à une hausse incontrôlée des dépenses associées à l’assurance maladie. On attribue ces compressions dans les dépenses non reliées à la santé aux réductions substantielles des impôts des particuliers et des entreprises consenties par le gouvernement fédéral et la majorité des gouvernements provinciaux, particulièrement depuis 1997. De 1997 à 2004, ces réductions d’impôts ont entraîné des pertes de revenus estimées à 170,8 millions de dollars pour le secteur public. Les revenus totaux des gouvernements provinciaux s’élèvent actuellement à près de 35 millions de dollars par année, tout au plus, soit environ la moitié du total de leurs dépenses en assurance maladie. Et le cumul des réductions consenties par le gouvernement fédéral n’est pas moins important.

Le manque de revenus des gouvernements provinciaux n’est pas seulement attribuable aux mesures prises par ces derniers. Les importantes compressions du gouvernement fédéral dans les paiements de transferts, effectuées depuis le milieu des années 1990, ont laissé de grands trous dans les budgets provinciaux, que les hausses subséquentes n’ont pas encore réussi à combler.

Deux motivations

Quelles sont les véritables motivations derrière les menaces quant à l’impossibilité de financer le système à long terme? Je crois qu’il y en a deux. D’abord, aux termes du régime d’assurance maladie universelle financé par les impôts des contribuables canadiens, les bien nantis contribuent davantage au système de soins de santé, proportionnellement à leurs revenus élevés, sans pour autant bénéficier d’un accès privilégié, ni de meilleurs soins. Tout virage vers une privatisation du financement des soins de santé aurait donc pour effet de réduire le fardeau fiscal relatif des bien nantis et d’offrir (réellement ou pas) de meilleurs soins dans des délais plus raisonnables à tous ceux qui sont en mesure de les payer.

Ensuite, il ne faut pas oublier que chaque dollar dépensé en soins de santé provient de la poche d’un contribuable. Les récentes modifications apportées par le gouvernement de l’Ontario aux modalités de remboursement des médicaments génériques l’ont clairement démontré : les actions de Shoppers’ Drug Mart ont accusé une baisse de 10 % du jour au lendemain. La privatisation constitue donc un moyen d’éviter la limitation des coûts et de créer davantage d’occasions de revenus échappant au contrôle public pour les fournisseurs de soins (et les assureurs privés). Ce faisant, les dépenses augmentent d’autant, comme aux États Unis, mais les crédits budgétaires publics (à court terme) peuvent être limités. Les dépenses publiques « non viables » deviennent comme par magie viables lorsqu’elles passent des mains des contribuables aux mains des patients utilisateurs.

Il est temps – depuis longtemps, d’ailleurs – d’entamer une « discussion d’adultes » au sujet de ces motivations sous jacentes et d’identifier clairement les gagnants et les perdants de la détérioration ou de la suppression du régime d’assurance maladie.

Il est également temps de tenir une « discussion d’adultes » au sujet des véritables raisons de l’escalade des coûts en santé. Les chercheurs savent bien que le vieillissement de la population est un facteur réel, mais mineur. Son impact s’accroîtra certainement, mais il demeurera secondaire dans la hausse de l’intensité et des coûts des soins de santé. Il faut plutôt se demander où vont les fonds, publics et privés, et quelle valeur nous obtenons effectivement en retour. Encore une fois, l’initiative de l’Ontario sur les médicaments génériques constitue un bel élément de réponse. La hausse des dépenses n’est pas inéluctable; on a vu que plusieurs centaines de millions de dollars peuvent être retirés d’un coup. Le véritable problème est politique; ces millions de dollars disparaissent également des revenus enregistrés par les pharmacies.

Existe t il d’autres possibilités? Bien entendu. L’imagerie médicale et les tests en laboratoire sont actuellement les deux principales sources d’escalade des coûts. Quels en sont les avantages? Personne ne le sait vraiment. Les échographies effectuées dans le cadre de grossesses à faible risque ont augmenté de 50 % en 10 ans. Pourquoi? Les pratiques médicales et les habitudes d’utilisation des hôpitaux varient beaucoup d’une région à l’autre, pour aucune raison apparente. L’Institute for Clinical Evaluative Science (www.ices.on.ca) de Toronto, entre autres, a relevé certaines de ces importantes variations inexplicables, mais en règle générale, elles sont inconnues du public. Voilà ce dont nous devons discuter au lieu de nous pencher sur des « choix draconiens » visant à réduire le fardeau fiscal et à rehausser les avantages des contribuables bien nantis et, ce faisant, à ouvrir de nouveaux marchés pour les assureurs privés. Les discours alarmistes sur la menace d’un « tsunami gris » ne visent qu’à nous distraire des vrais enjeux.

Les Canadiens n’ont jamais cessé d’appuyer leur système public de soins de santé. En mai, un sondage national effectué par Nanos Research a confirmé que 90 % de la population canadienne considérait les soins de santé comme la question nationale la plus importante, et que presque 90 % des répondants appuient les solutions mises en place par le gouvernement pour régler les problèmes du système des soins de santé. Et ils ont raison. La viabilité de notre système public de soins de santé est entre nos mains.

Robert G. Evans est membre du centre de recherche sur les services de santé et les politiques (Centre for Health Services and Policy Research) de l’Université de Colombie Britannique. Il est Officier de l’Ordre du Canada, et associé de la Société royale du Canada et de l’Académie canadienne des sciences de la santé.